Article L3561-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L3561-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les documents budgétaires sont assortis en annexe :
1° De données synthétiques sur la situation financière de la collectivité départementale ;
2° De la liste des concours attribués par la collectivité départementale aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions ;
3° De la présentation consolidée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la collectivité départementale ;
4° Du bilan certifié conforme du dernier exercice connu des organismes dans lesquels la collectivité départementale détient une part du capital ou au bénéfice desquels la collectivité départementale a garanti un emprunt ou versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du budget de l'organisme ;
5° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la collectivité départementale ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;
6° Des comptes et des annexes produits par les délégataires de service public ;
7° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice.
Les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la collectivité départementale.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.