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Article L3561-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/2001
au
23/02/2007
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L3561-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/2001
au
23/02/2007
(Code général des collectivités territoriales)
L'article L. 3312-3 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve du 8° de l'article L. 3571-1.