Article L3554-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L3554-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les dispositions relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire des actes des établissements publics de la collectivité départementale sont celles fixées pour la collectivité départementale.