Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 août 1985 relatif à la création d'un fichier des entreprises titulaires de marchés publics)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 août 1985 relatif à la création d'un fichier des entreprises titulaires de marchés publics)
Le secrétaire général de la commission centrale des marchés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.