Article L3553-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L3553-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Pour l'application des dispositions de l'article L. 3232-4, les mots : " visés à l'article 279 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à caractère pornographique ou d'incitation à la violence ".