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Article L3553-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L3553-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Pour l'application des dispositions de l'article L. 3231-7, les mots : " la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales " sont remplacés par les mots : " le livre II du code de commerce ".