Article L3553-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L3553-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Pour l'application des dispositions de l'article L. 3231-2, les mots : " le titre Ier du livre V de la première partie " sont remplacés par les mots : " le titre VI du livre VII de la première partie ".