Article L3552-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L3552-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le président du conseil général peut saisir le tribunal administratif de Mamoudzou d'une demande d'avis portant sur l'interprétation du statut de Mayotte ou sur l'applicabilité dans cette collectivité d'un texte législatif ou réglementaire.
En cas de difficulté sérieuse, le président du tribunal administratif peut transmettre cette demande au Conseil d'Etat.
Le présent article est applicable sous réserve des dispositions du 7° de l'article L. 3571-1.