Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 août 1985 relatif à la création d'un fichier des entreprises titulaires de marchés publics)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 août 1985 relatif à la création d'un fichier des entreprises titulaires de marchés publics)
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du secrétariat général de la commission centrale des marchés, bureau des études économiques, du traitement de l'information et de la formation, 41, quai Branly, Paris (7ème).