Article L3552-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L3552-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Pour l'application des dispositions de l'article L. 3221-6, les mots : " du livre III du code des ports maritimes et des règlements pris pour son application " sont remplacés par les mots : " localement applicables ".