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Article L3552-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L3552-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Pour l'application des dispositions de l'article L. 3221-2, les mots : " code général des impôts " sont remplacés par les mots : " code général des impôts applicable à Mayotte ".