Article L3552-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L3552-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Pour l'application des dispositions de l'article L. 3221-2, les mots : " code général des impôts " sont remplacés par les mots : " code général des impôts applicable à Mayotte ".