Article L3552-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L3552-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les deux premiers alinéas de l'article L. 3221-3 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions du 6° de l'article L. 3571-1.