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Article L3552-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L3552-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


L'article L. 3221-2, le troisième alinéa de l'article L. 3221-3 et les articles L. 3221-4, L. 3221-6, L. 3221-8 et L. 3221-10 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions des articles L. 3552-4 à L. 3552-6.