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Article L3552-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L3552-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Les articles L. 3221-1, L. 3221-5 et L. 3221-7 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions du 5° de l'article L. 3571-1.