Article L3551-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L3551-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le plan d'aménagement et de développement durable doit respecter :
1° Les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire en vigueur à Mayotte ;
2° Les servitudes d'utilité publique et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre d'opérations d'intérêt national ;
3° La législation applicable en matière de protection des sites et des paysages ainsi qu'en matière de protection des monuments classés ou inscrits.
Le plan d'aménagement et de développement durable prend en compte les programmes de l'Etat et harmonise ceux des collectivités territoriales et de leurs établissements et services publics.
Les plans d'occupation des sols doivent être compatibles avec le plan d'aménagement et de développement durable.