Article L3551-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L3551-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
La collectivité départementale a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires. Elle consulte à leur sujet le Conseil de l'éducation nationale.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles techniques applicables aux transports scolaires.