Article L3551-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L3551-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
La collectivité départementale détermine les activités éducatives complémentaires qu'elle organise, après avis du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
Elle peut proposer, dans les mêmes conditions, un plan de renforcement de l'apprentissage du français et de développement de l'enseignement des langues et de la culture mahoraises. Les modalités d'application de ce plan font l'objet d'une convention conclue entre la collectivité départementale et l'Etat.