Article L3551-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L3551-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le président du conseil général de Mayotte ou son représentant participe, à sa demande, au sein de la délégation française, aux négociations avec l'Union européenne relatives aux mesures spécifiques tendant à fixer les conditions d'application à Mayotte des articles 182 à 187 du traité instituant la Communauté européenne.
Le président du conseil général de Mayotte peut demander à l'Etat de prendre l'initiative de négociations avec l'Union européenne en vue d'obtenir des mesures spécifiques utiles au développement de son territoire.