Article L3551-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L3551-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le conseil général de Mayotte peut recourir aux sociétés d'économie mixte locales et aux sociétés d'économie mixte régies par la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, pour la mise en oeuvre des actions engagées dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues en matière de coopération régionale.