Article L3551-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L3551-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le conseil général peut présenter des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, applicables à Mayotte, ainsi que toutes propositions législatives ou réglementaires concernant le développement économique, social et culturel de Mayotte.
Il peut également adresser au Premier ministre des propositions relatives au fonctionnement des services publics de l'Etat à Mayotte.