Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 août 1985 relatif à la création d'un fichier des entreprises titulaires de marchés publics)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 août 1985 relatif à la création d'un fichier des entreprises titulaires de marchés publics)
Un fichier informatisé des entreprises titulaires de marchés publics ou de commandes passées par les établissements publics, les entreprises nationales et les sociétés d'économie mixte visées par l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, article 164 (paragraphe 1, a) est créé au secrétariat général de la commission centrale des marchés.