Article L3551-10-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L3551-10-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les articles L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8 sont applicables à Mayotte.
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 1424-8-2, la référence à l'article L. 1424-4 est remplacée par la référence à l'article L. 3551-10.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1424-8-2, les mots : " au service départemental d'incendie et de secours " sont remplacés par les mots : " à la collectivité départementale ".
Pour l'application de l'article L. 1424-8-6, l'intéressé bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations de l'assurance maladie-maternité en vigueur à Mayotte.