Article L3551-10-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L3551-10-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Il est institué une commission administrative et technique du service d'incendie et de secours de Mayotte.
Cette commission est consultée sur les questions d'ordre technique ou opérationnel intéressant le service d'incendie et de secours de Mayotte.
Elle comprend des représentants des sapeurs-pompiers officiers et non officiers, élus pour trois ans par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires en service dans la collectivité départementale de Mayotte, et le médecin-chef du service de santé et de secours médical. Elle est présidée par le directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte.
Le nombre et le mode de désignation des membres de cette commission, la durée de leurs fonctions et le fonctionnement de la commission sont fixés par délibération du conseil général, sur proposition du conseil d'exploitation.