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Article L3551-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
13/07/2001
au
01/01/2006
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L3551-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
13/07/2001
au
01/01/2006
(Code général des collectivités territoriales)
L'article L. 1424-2 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte.