Articles

Article L3551-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L3551-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


La collectivité départementale est chargée de l'organisation et du fonctionnement du service d'incendie et de secours de Mayotte.