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Article L3551-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/2001
au
23/02/2007
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L3551-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/2001
au
23/02/2007
(Code général des collectivités territoriales)
La collectivité départementale est chargée de l'organisation et du fonctionnement du service d'incendie et de secours de Mayotte.