Article L3551-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
L'article L. 3214-2 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
1° Au 1°, les mots : " et du conseil d'administration " sont supprimés ;
2° Le 2° est supprimé.