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Article L3551-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L3551-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


L'article L. 3214-2 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

1° Au 1°, les mots : " et du conseil d'administration " sont supprimés ;

2° Le 2° est supprimé.