Article L3551-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L3551-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le second alinéa de l'article L. 3212-1 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions de l'article L. 3571-2.