Article L3544-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L3544-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les articles L. 3141-1, L. 3142-1 et L. 3143-1 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 3571-1.