Article L3542-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L3542-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les articles L. 3132-1 à L. 3132-4 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 3571-3.