Article L3541-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L3541-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les articles L. 3131-1 à L. 3131-6 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 3571-3.