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Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 novembre 1984 RELATIF AU CAHIER DES CHARGES DE LA PROCEDURE DE REVISION COOPERATIVE PREVUE PAR L'ART. 3 DU DECRET 841027 DU 23-11-1984)

Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 novembre 1984 RELATIF AU CAHIER DES CHARGES DE LA PROCEDURE DE REVISION COOPERATIVE PREVUE PAR L'ART. 3 DU DECRET 841027 DU 23-11-1984)


A l'occasion de leur demande d'agrément, les personnes physiques ou morales candidates aux fonctions de réviseur doivent fournir à la commission nationale d'agrément tous éléments d'information permettant à cette dernière de remplir sa mission.