Article L3534-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L3534-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Pour l'application de l'article L. 3123-20-2, les mots : " des assurances maladie, maternité, invalidité et décès " sont remplacés par les mots : " de l'assurance maladie-maternité de Mayotte ".