Article L3534-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L3534-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-20, les mots : "régime général de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "à l'assurance maladie-maternité de Mayotte", et les mots :
"et invalidité" sont supprimés.