Article L3534-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L3534-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-17, les taux de 30 % et de 40 % sont respectivement remplacés par les taux de 115 % et de 65 %.