Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L3534-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/2001
au
23/02/2007
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L3534-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/2001
au
23/02/2007
(Code général des collectivités territoriales)
Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-16, le taux maximal de 40 % est porté à 60 %.