Article L3534-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L3534-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Pour l'application de l'article L. 3123-9-2, les mots : "à l'Agence nationale pour l'emploi conformément aux dispositions de l'article L. 311-2 du code du travail" sont remplacés par les mots :
"auprès des services de l'emploi mentionnés à l'article L. 326-1 du code du travail applicable à Mayotte", et la deuxième phrase du cinquième alinéa est remplacée par la phrase suivante : "Elle n'est pas cumulable avec celle prévue par l'article L. 2123-11-2.