Article L3534-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L3534-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-8, après les mots : " les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique ", sont insérés les mots : " et ceux régis par le statut applicable à la fonction publique de Mayotte ".