Article L3534-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L3534-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-9, après les mots : "les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique", sont insérés les mots : "et ceux régis par le statut applicable à la fonction publique de Mayotte".