Article L3534-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L3534-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les articles L. 3123-1 à L. 3123-9, le premier alinéa de l'article L. 3123-9-1 et les articles L. 3123-9-2 à L. 3123-30 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 3534-2 à L. 3534-9.