Article L3534-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L3534-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les articles L. 3123-1 à L. 3123-19, L. 3123-26 et L. 3123-28 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 3534-2 à L. 3534-7.