Article L3531-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L3531-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les articles L. 3121-3 à L. 3121-26 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 3571-1.