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Article L3511-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L3511-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Les dispositions législatives postérieures à la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, qui modifient les dispositions des livres Ier à IV de la troisième partie du présent code qui sont déclarées applicables à la collectivité départementale de Mayotte par le présent livre, sont applicables de plein droit à cette collectivité sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 3571-3.