Article LO3445-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article LO3445-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique peuvent être habilités à fixer les règles applicables sur le territoire de leur département dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi, sous réserve des dispositions des quatrième et sixième alinéas de l'article 73 de la Constitution.