Article LO3445-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article LO3445-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les délibérations prises en application de l'habilitation sont adoptées à la majorité absolue des membres composant le conseil général. Elles précisent les dispositions législatives ou réglementaires auxquelles elles dérogent. Elles sont transmises au représentant de l'Etat dans le département.
Ces délibérations entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française.
Les recours dirigés contre ces délibérations sont portés devant le Conseil d'Etat. Le représentant de l'Etat dans le département peut les déférer au Conseil d'Etat dans les conditions et avec les effets prévus à l'article LO 3445-5.