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Article LO3445-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/02/2007
au
29/07/2011
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article LO3445-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/02/2007
au
29/07/2011
(Code général des collectivités territoriales)
L'habilitation est accordée par la loi pour une durée qui ne peut excéder deux ans à compter de sa promulgation.