Article LO3445-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article LO3445-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
La délibération prévue à l'article LO 3445-2 est publiée au Journal officiel de la République française, après sa transmission au Premier ministre ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département. Elle entre en vigueur le lendemain de cette publication.