Article LO3445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article LO3445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion peuvent être habilités à adapter sur le territoire de leur département les lois et règlements, dans les matières où s'exercent leurs compétences.