Article L3444-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L3444-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les conseils généraux des départements d'outre-mer sont consultés par les soins du ministre chargé des départements d'outre-mer sur les propositions d'actes de la Communauté européenne pris en application du paragraphe 2 de l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne qui concernent leur département. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3444-1 sont applicables.
Les conseils généraux peuvent adresser au Gouvernement des propositions pour l'application du paragraphe 2 de l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne.