Article L3443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L3443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3334-16, la part des crédits consacrés à l'ensemble des départements d'outre-mer est au moins égale à celle constatée à la date du transfert de compétences. Le décret mentionné au deuxième alinéa du même article détermine la procédure et les modalités particulières de répartition de ces crédits.