Article L3431-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L3431-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse bénéficient du quart du produit du droit de consommation sur les tabacs prévu à l'article 575 E bis du code général des impots.